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Qui doit régler la taxe foncière en cas de séparation?

Le 24 mai 2016
Qui doit régler la taxe foncière en cas de séparation?
Vous êtes séparé de votre conjoint qui occupe seul la maison que vous aviez acheté en indivision, et vous vous questionnez sur vos obligations relativement à la taxe foncière? Sachez que vous êtes redevable de la taxe foncière!
En matière d'indivision, l'impôt foncier reste à la charge de l'ensemble des indivisaires, qu'ils occupent ou non les lieux.
Ainsi, en cas de séparation, le conjoint qui occupe le logement est en droit de demander à celui qui a quitté les lieux, de régler une partie de la taxe foncière, à proportion de ses droits dans l'indivision.
Néanmoins, le conjoint occupant supporte seul les charges courantes et la taxe d'habitation. Sachez qu'il peut également être redevable d'une indemnité d'occupation pour l'occupation du logement.
N'hésitez pas à contacter votre avocat pour faire le point sur vos droits et obligations!
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