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Succession entre époux et divorce

Le 23 octobre 2015
la vocation successorale d'un conjoint survivant
Dans le cadre d'une succession, et pour pouvoir hériter, le conjoint survivant doit etre marié au défunt et ne pas en être divorcé.
Ainsi, au jour du décès, le conjoint survivant doit être toujours marié au défunt. Il ne doit, en outre, pas être divorcé (article 732 du Code civil).
Néanmoins, le conjoint survivant reste héritier si il était séparé de corps ou de fait du défunt à une exception près:
dans le cas d'une séparation de corps par consentement mutuel dans laquelle les époux ont renoncé à leurs droits successoraux dans la convention réglant les effets du divorce.
Pour toute consultation relative à une succession, contactez Maître Fleur SOURTHEZ.
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