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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Le 26 janvier 2017
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
"Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats »s'applique lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, et constatent, assisté chacun par un avocat, leur accord dans une convention.
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est  issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Chacun des époux doit se faire assister par un avocat. Les avocats seront rédacteurs des actes qui seront déposés au rang des minutes d’un notaire pour lui conférer date certaine et force exécutoire. Les époux ne passent donc plus devant un juge pour homolguer judiciairement la convention de divorce.
Votre avocat sur Saint-Fargeau-Ponthierry, Maître Fleur SOURTHEZ, vous assiste pour cette nouvelle procédure de divorce. 
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