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Charge fiscale d'un enfant mineur en résidence alternée

Le 22 septembre 2015
Charge fiscale d'un enfant mineur en résidence alternée
Rattachement fiscal de l'enfant en cas de séparation des parents
En cas de divorce ou de séparation, la question se pose de savoir à quel parent l'enfant mineur va être fiscalement rattaché.
Sachez que le Code général des impots prévoit que l'enfant mineur est à la charge du parent chez lequel l'enfant va résider principalement.
En cas de résidence alternée de l'enfant, ce dernier est réputé etre à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Dans ce cas, le calcul du nombre de part fait l'objet de majoration.
Un arrêt récent de la Cour de cassation ( Civ, 1ère, 9 septembre 2015) rappelle cependant qu'en cas de résidence alternée, l'un des parents peut apporter la preuve qu'il assume la charge principale de l'enfant et ainsi demander à bénéficier de l'intégralité des parts fiscales de l'enfant mineur.
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