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Actualités

Le 26 janvier 2017 La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

"Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats »s'applique lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, et constatent, assisté chacun par un avocat, leur accord dans une convention.

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Le 08 janvier 2016 Location meublée et Loi ALUR

Les changements de la loi ALUR sur les baux d'un logement meublé

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Le 24 mai 2016 Qui doit régler la taxe foncière en cas de séparation?

Vous êtes séparé de votre conjoint qui occupe seul la maison que vous aviez acheté en indivision, et vous vous questionnez sur vos obligations relativement à la taxe foncière? Sachez que vous êtes redevable de la taxe foncière!

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Le 07 décembre 2015 Suspension des échéances de votre prêt immobilier en cas d'accident de la vie

Votre situation financière a momentanément changé en raison d'un licenciement ou d'un accident de la vie? Savez-vous que vous pouvez solliciter du Tribunal qu'il suspende les échéances de votre prêt?

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